Dates | 31 janvier 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/10/63 Cote ordinale : AMFG-04432bis |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/63. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Non-conformité avec l’article 221 du Traité de Rome de l’article 26 du titre IV des lois du 7.3.1938 et du 7.4.1938 contenant des dispositions sur la protection de l’épargne et la réglementation du crédit en Italie », note de Paul Leleux
Version électronique
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