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Information sur le fonds
Pièce
63/168
Dates 31 January 1966
Cotes Cote : AMFG 1/10/63
Cote ordinale : AMFG-04432bis
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/63. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 449 kB

« Non-conformité avec l’article 221 du Traité de Rome de l’article 26 du titre IV des lois du 7.3.1938 et du 7.4.1938 contenant des dispositions sur la protection de l’épargne et la réglementation du crédit en Italie », note de Paul Leleux

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