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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
246/410
Dates 31 décembre 1965
Cotes Cote : AMFG 1/7/246
Cote ordinale : AMFG-04346
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/246. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 741 kB

« Mise en œuvre de l’article 48-3-d du Traité », note de Paul Leleux

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