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Information sur le fonds
Pièce
247/410
Dates 4 janvier 1966
Cotes Cote : AMFG 1/7/247
Cote ordinale : AMFG-04350
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/247. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 24 MB

« Affaire 44/65 : Hessische Knappschaft c/ Maison Singer et Fils M. Stadelwieser. Arrêt de la Cour de justice du 9.12.1965 sur renvoi de la Cour d’appel de Colmar », note de Michel Gaudet et Paul Leleux

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