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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1030/1679
Dates 10 January 1966
Cotes Cote : AMFG 1/5/1030
Cote ordinale : AMFG-04365
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1030. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 243 kB

« Augmentation de volume du contingent tarifaire de colins salés, destinés à la conserverie octroyé à l’Allemagne pour la période du 1er avril 1965 au 31 mars 1966 », note de L.J. van der Burg

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