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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
248/410
Dates 13 janvier 1966
Cotes Cote : AMFG 1/7/248
Cote ordinale : AMFG-04379
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/248. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 302 kB

« Lettre de la Commission invitant les partenaires sociaux à conclure des conventions collectives visant l’élimination des situations extrêmes ainsi que l’harmonisation dans le domaine de la durée du travail (projet de communication de MM. Levi-Sandri et Mansholt à la Commission) », note de Paul Leleux

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