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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1050/1679
Dates 10 February 1966
Cotes Cote : AMFG 1/5/1050
Cote ordinale : AMFG-04468
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1050. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 281 kB

« Affaires jointes 41 et 42/64. Retrait par le gouvernement italien de ses deux recours contre la Commission de la CEE », note de Michel Gaudet et Giancarlo Olmi

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