« Avis motivé à adresser à la République française au titre de l’article 169 du Traité, concernant la violation de l’interdiction prévue à l’article 80, paragraphe 1, du Traité et de la décision de la Commission du 15 mars 1965 dans le cas des tarifs spéciaux de la S.N.C.F. n° 3 chapitre 103, paragraphe II, n° 6, chapitre 103 paragraphe III, n° 11, chapitre 103, paragraphe II », note de Marc Sohier à Paolo Rho

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