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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
209/441
Dates 15 février 1966
Cotes Cote : AMFG 1/8/209
Cote ordinale : AMFG-04478
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/209. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 2.7 MB

« Résolution 2104 (XX) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 20 décembre 1965 chargeant le Secrétaire général de faire rapport à l’Assemblée sur les méthodes prévues par divers traités en matière d’enquêtes portant sur l’exécution soit des traités eux-mêmes, soit de certains instruments internationaux auxquels ces traités se réfèrent », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

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