« Résolution 2104 (XX) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 20 décembre 1965 chargeant le Secrétaire général de faire rapport à l’Assemblée sur les méthodes prévues par divers traités en matière d’enquêtes portant sur l’exécution soit des traités eux-mêmes, soit de certains instruments internationaux auxquels ces traités se réfèrent », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.