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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1059/1679
Dates 21 février 1966
Cotes Cote : AMFG 1/5/1059
Cote ordinale : AMFG-04494
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1059. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.1 MB

« Infractions présumées B 76 et B 84 – sucres et mélasses », note de L.J. van der Burg et René-Christian Béraud à Alain Prate

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