« Non-respect, par la République fédérale d’Allemagne de la directive de la Commission du 28 juillet 1965 portant fixation du rythme de suppression de l’imposition appliquée par la République fédérale d’Allemagne à l’importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis à licences d’importation, en provenance des autres Etats membres », note de L.J. van der Burg

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