« Non respect par la République fédérale d’Allemagne des directives de la Commission – du 16 juin 1965, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d’Allemagne à l’importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres Etats membres - du 28 juillet 1965, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d’Allemagne à l’importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis à licences d’importation, en provenance des autres Etats membres », note de L.J. van der Burg

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