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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1072/1679
Dates 8 mars 1966
Cotes Cote : AMFG 1/5/1072
Cote ordinale : AMFG-04547
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1072. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1529 kB

« Application des dispositions de l’article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23 du Conseil et du règlement n° 99/65/CEE », note de Georges Le Tallec

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