« Italie – Demande à la Commission de proroger à nouveau le délai fixé dans l’avis motivé émis par la Commission, le 24 juillet 1964, au titre de l’article 169 du Traité et relatif à l’application de la taxe progressive frappant l’exportation des biens présentant un intérêt historique ou artistique », note de L.J. van der Burg

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