« Allemagne : - Protocole commercial avec la Pologne du 21.7.1964 – Infraction à l’article 2 § 4 du règlement CEE 3/63 ; Italie : - Accord commercial à long terme avec l’Albanie du 19.12.1964 – Infraction aux décisions du Conseil du 9.10.1961 », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

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