Dates | 6 avril 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/8/213 Cote ordinale : AMFG-04635 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/213. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« République italienne. Recours à l’article 115 alinéa 1 du Traité. Demande de modification de la décision de la Commission en date du 28 janvier 1966 – Voitures automobiles et leurs pièces détachées », note d’Alberto Sciolla-Lagrange
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