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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1107/1679
Dates 26 avril 1966
Cotes Cote : AMFG 1/5/1107
Cote ordinale : AMFG-04687
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1107. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 265 kB

« Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement n° 102/64/CEE concernant le mode de calcul de la caution restant acquise en cas de non-importation de céréales », note de Georges Le Tallec

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