Dates | 26 avril 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1106 Cote ordinale : AMFG-04686 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1106. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de décision de la Commission prorogeant pour la campagne 1966-1967 la décision du 14.6.65 relative à la fixation d’un montant additionnel à la restitution applicable aux exportations de céréales », note de Georges Le Tallec
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