Dates | 6 mai 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1117 Cote ordinale : AMFG-04728 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1117. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« 1) Projet de décision de la Commission autorisant la République italienne à suspendre partiellement à l’égard des pays tiers ses droits de douane applicables à l’importation de certaines viandes bovines congelées destinées, sous contrôle douanier, à la transformation ; 2) Projet de décision de la Commission autorisant le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à suspendre partiellement à l’égard des pays tiers ses droits de douane applicables à l’importation de certaines viandes bovines congelées destinées, sous contrôle douanier, à la transformation », note de Claus-Dieter Ehlermann
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