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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1148/1679
Dates 10 juin 1966
Cotes Cote : AMFG 1/5/1148
Cote ordinale : AMFG-04844
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1148. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 986 kB

« Octroi de contingents tarifaires de harengs à l’Allemagne et à l’Union économique belgo-luxembourgeoise pour 1966/67 – Problèmes posés par la proposition d’assortir de tels contingents d’un droit de 0,5 % », note de L.J. van der Burg

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