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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1149/1679
Dates 10 juin 1966
Cotes Cote : AMFG 1/5/1149
Cote ordinale : AMFG-04845
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1149. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1987 kB

Note de L.J. van der Burg à Gaetano Dona. A propos de l’article 13 § 2 du Traité

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