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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1160/1679
Dates 24 juin 1966
Cotes Cote : AMFG 1/5/1160
Cote ordinale : AMFG-04905
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1160. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 309 kB

« Projet de règlement de la Commission portant modification des articles 3 et 10 du règlement n° 150/64/CEE relatif au régime des restitutions à l’exportation vers les pays tiers dans le secteur de la viande bovine », note de Claus-Dieter Ehlermann

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