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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
87/351
Dates 27 juin 1966
Cotes Cote : AMFG 2/87
Cote ordinale : AMFG-04921
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/87. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 717 kB

« Affaire n° 38/65 : Commission de la C.E.E. c/ République française », demande de prorogation de Marc Sohier au Président de la Cour de justice européenne et à Eversen, greffier-adjoint

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