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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
271/410
Dates 30 juin 1966 - 13 juillet 1966
Cotes Cote : AMFG 1/7/271
Cote ordinale : AMFG-04947
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/271. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 5.1 MB

« Projet de directive de coordination en matière d'assurance directe (article 57 § 2) », note de Paul Leleux, transmise par une lettre de Paul Leleux à Jean Rey

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