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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
272/410
Dates 14 juillet 1966
Cotes Cote : AMFG 1/7/272
Cote ordinale : AMFG-05002
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/272. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 390 kB

« Affaire 4/66 - Vve Labots-Hagenbeek c/ Raad van Arbeid, Arnhem. Arrêt préjudiciel de la Cour de Justice du 13.7.1966 », note de Paul Leleux

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