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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1179/1679
Dates 6 juillet 1966
Cotes Cote : AMFG 1/5/1179
Cote ordinale : AMFG-04968
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1179. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1169 kB

« Infraction / Etats membres. Projet de communication à la Commission relatif à l'interdiction d'importer des œufs qui ne portent pas une marque d'origine », note de Giancarlo Olmi et de René-Christian Béraud à L.G. Rabot

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