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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
273/410
Dates 18 juillet 1966
Cotes Cote : AMFG 1/7/273
Cote ordinale : AMFG-05012
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/273. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 1544 kB

« Proposition de règlement n° 3 révisé - Législation applicable aux travailleurs occupés sur des 'îles flottantes' - Législation applicable aux travailleurs occupés sous le pavillon de complaisance d'un Etat tiers », note d'Alberto Sciolla-Lagrange et de Paul Leleux

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