Dates | 18 juillet 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/273 Cote ordinale : AMFG-05012 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/273. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Proposition de règlement n° 3 révisé - Législation applicable aux travailleurs occupés sur des 'îles flottantes' - Législation applicable aux travailleurs occupés sous le pavillon de complaisance d'un Etat tiers », note d'Alberto Sciolla-Lagrange et de Paul Leleux
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