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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
685/958
Dates 14 septembre 1966
Cotes Cote : AMFG 1/1/685
Cote ordinale : AMFG-05094
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/685. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1080 kB

« Octroi à l'U.E.B.L. et aux Pays-Bas de contingents tarifaires pour 1967 au titre de l'article 25, paragraphe 3 du Traité », note de L.J. van der Burg

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