| Dates | 12 octobre 1966 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/3/333 Cote ordinale : AMFG-05159 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/333. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet. Avis motivé adressé à la République fédérale d'Allemagne au titre de l'article 169 du Traité C.E.E., concernant l'application par la Deutsche Bundesbahn de divers tarifs spéciaux en faveur de transports en provenance ou à destination de la Sarre »
Contenu
date incertaine
Version électronique
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