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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1234/1679
Dates 13 octobre 1966
Cotes Cote : AMFG 1/5/1234
Cote ordinale : AMFG-05162
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1234. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 430 kB

« 1) Projet de proposition de règlement du Conseil concernant la détermination des conditions de délivrance des certificats d'importation et d'exportation, prévue à l'article 17 du règlement portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses. 2) Projet de proposition de règlement du Conseil concernant la détermination des principaux centres d’intervention pour l’huile d’olive et les critères applicables pour la détermination des autres centres d’intervention, prévus à l’article 11 paragraphe 4 du règlement portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses », note de Giancarlo Olmi

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