Dates | 13 octobre 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/280 Cote ordinale : AMFG-05166 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/280. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire France - Droit de vote multiple pouvant être réservé par les statuts aux seuls Français. Loi du 13.11.1933, article 1 et article 175 de la loi du 24.7.1966 - Projet de classement formel », note de Paul Leleux
Version électronique
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