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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
280/410
Dates 13 octobre 1966
Cotes Cote : AMFG 1/7/280
Cote ordinale : AMFG-05166
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/280. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 233 kB

« Affaire France - Droit de vote multiple pouvant être réservé par les statuts aux seuls Français. Loi du 13.11.1933, article 1 et article 175 de la loi du 24.7.1966 - Projet de classement formel », note de Paul Leleux

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