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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
236/441
Dates 12 novembre 1966
Cotes Cote : AMFG 1/8/236
Cote ordinale : AMFG-05263
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/236. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1265 kB

« Décision n° 33.859 du Conseil hellénique du commerce extérieur comportant des dispositions complémentaires concernant le régime des importations en Grèce, du 8 juin 1966 », note d'Alberto Sciolla-Lagrange à Axel Herbst

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