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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
285/410
Dates 23 novembre 1966
Cotes Cote : AMFG 1/7/285
Cote ordinale : AMFG-05294
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/285. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1306 kB

« Interprétation de l'expression 'en raison de l'exercice d'une activité professionnelle' (articles 40 paragraphe 8 et 42 paragraphe 7 du règlement n° 3) », note de Paul Leleux à Jacques-Jean Ribas

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