Dates | 23 novembre 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/285 Cote ordinale : AMFG-05294 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/285. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Interprétation de l'expression 'en raison de l'exercice d'une activité professionnelle' (articles 40 paragraphe 8 et 42 paragraphe 7 du règlement n° 3) », note de Paul Leleux à Jacques-Jean Ribas
Version électronique
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