Dates | 28 novembre 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/286 Cote ordinale : AMFG-05308 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/286. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Fondement et portée de l'article 83 paragraphe 3 de l'avant-projet de règlement n° 4 révisé », note de Paul Leleux à Jacques-Jean Ribas
Version électronique
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