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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
286/410
Dates 28 novembre 1966
Cotes Cote : AMFG 1/7/286
Cote ordinale : AMFG-05308
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/286. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 559 kB

« Fondement et portée de l'article 83 paragraphe 3 de l'avant-projet de règlement n° 4 révisé », note de Paul Leleux à Jacques-Jean Ribas

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