Dates | 1 décembre 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1272 Cote ordinale : AMFG-05314 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1272. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Pays-Bas : Taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation perçues sur certains produits de la floriculture. Infraction à l'article 16 du Traité », note de L.J. van der Burg
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