Dates | 5 décembre 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/119 Cote ordinale : AMFG-05324 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/119. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Suppression par la France de la clause réservant aux nationaux le droit de reprise par le propriétaire », note de Cesare Maestripieri
Version électronique
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