Dates | 6 décembre 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/120 Cote ordinale : AMFG-05333 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/120. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales. Observations de la délégation néerlandaise du 9.11.1966 », note de Jochen Thiesing et Paul Leleux
Version électronique
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