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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
120/202
Dates 6 December 1966
Cotes Cote : AMFG 1/6/120
Cote ordinale : AMFG-05333
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/120. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2 MB

« Projet de convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales. Observations de la délégation néerlandaise du 9.11.1966 », note de Jochen Thiesing et Paul Leleux

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