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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
712/958
Dates 8 December 1966
Cotes Cote : AMFG 1/1/712
Cote ordinale : AMFG-05341
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/712. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 286 kB

« République fédérale d'Allemagne : Non-respect des directives de la Commission des 16 juin et 28 juillet 1965. Proposition d'approuver le classement de deux dossiers d'infraction à l'article 12 du Traité », note de L.J. van der Burg

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