| Dates | 13 décembre 1966 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/938 Cote ordinale : AMFG-05360 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/938. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Compte-rendu de la réunion entre MM. Lamoureux, Gijssels et de la Fontaine en date du 30 novembre 1966 ayant pour objet l'interprétation de l'article 10 de l'annexe VII du statut », note de Louis de la Fontaine à Pierre Lamoureux
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