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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
246/441
Dates 21 décembre 1966
Cotes Cote : AMFG 1/8/246
Cote ordinale : AMFG-05386
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/246. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 304 kB

« Recours de la République italienne à l'article 115 alinéa 1 du Traité, en date du 8 janvier 1966, concernant les voitures automobiles et les pièces détachées, originaires de certains pays de l'Est. Décision définitive », note de Georges Le Tallec

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