« Projet de recommandation de la Commission, adressée aux Etats membres de la Communauté économique européenne, relative aux modalités administratives concernant l'application de l'article 7 du Protocole, relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises », note de Paul Leleux et L.J. van der Burg

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].