Dates | 8 février 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/2/100 Cote ordinale : AMFG-05469 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/100. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction au Traité / France - Droits sur certains tabacs fabriqués de la position 24.02 inscrits aux tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion - Non-application des dispositions de l'article 23 - Régularisation », note de L.J. van der Burg
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