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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
100/132
Dates 8 février 1967
Cotes Cote : AMFG 1/2/100
Cote ordinale : AMFG-05469
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/100. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 648 kB

« Infraction au Traité / France - Droits sur certains tabacs fabriqués de la position 24.02 inscrits aux tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion - Non-application des dispositions de l'article 23 - Régularisation », note de L.J. van der Burg

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