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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Personnel des Communautés européennes
Information sur le fonds
Pièce
953/1550
Dates 11 January 1967
Cotes Cote : AMFG 1/14/953
Cote ordinale : AMFG-05429
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/953. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 447 kB

« Cession de créance (allocation de départ) consentie par M. Ritter », note de Louis de la Fontaine à R. Morizon

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