Dates | 26 janvier 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/293 Cote ordinale : AMFG-05451 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/293. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Révision du règlement 38/64. Impossibilité de fonder une clause de sauvegarde sur l'article 49 d) du Traité », note de Paul Leleux à Lionello Levi-Sandri
Version électronique
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