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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
294/410
Dates 30 janvier 1967
Cotes Cote : AMFG 1/7/294
Cote ordinale : AMFG-05455
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/294. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.9 MB

« Préparation des nouvelles dispositions en matière de libre circulation. Insertion éventuelle de règles relatives aux conflits de lois et problèmes de formation professionnelle accélérée », note de Paul Leleux à Henze

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