| Dates | 14 février 1967 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/6/126 Cote ordinale : AMFG-05484 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/126. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de directive du Conseil pour la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans le domaine de l'exploration (prospection et forage) du pétrole et du gaz naturel (groupe 13 CITI) », note de Cesare Maestripieri
Version électronique
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