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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
127/202
Dates 17 February 1967
Cotes Cote : AMFG 1/6/127
Cote ordinale : AMFG-05498
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/127. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.7 MB

« Loi italienne du 10.2.1953, n° 136, instituant l'Ente Nazionale Idrocarburi (ENI) et projet de loi italien relatif à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures sur les eaux territoriales et le plateau continental », note de Cesare Maestripieri

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