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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Organisation des services communs
Information sur le fonds
Pièce
217/581
Dates 22 février 1967
Cotes Cote : AMFG 1/13/217
Cote ordinale : AMFG-05510
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/217. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 9.6 MB

« Computation des délais en droit communautaire - définition des jours ouvrables », note de Louis de la Fontaine à Lesort

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