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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
129/202
Dates 2 March 1967
Cotes Cote : AMFG 1/6/129
Cote ordinale : AMFG-05536
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/129. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4 MB

« Propositions de directives concernant les activités de consultation et de plaidoirie de l'avocat », note de Cesare Maestripieri

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