| Dates | 10 mars 1967 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/6/130 Cote ordinale : AMFG-05547 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/130. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Avant-projet de statut d'une société anonyme européenne préparée par le groupe présidé par le Professeur Sanders », note de Jochen Thiesing et Paul Leleux
Version électronique
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