Dates | 16 mars 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1330 Cote ordinale : AMFG-05570 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1330. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Rechtssache 7/67, Firma Milchwerke H. Wöhrmann und Sohn, KG., Appeldorn gegen Hauptzollamt Bad Reichenhall », lettre de Jochen Thiesing au Président de la Cour de justice européenne
Version électronique
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